Brevet de l’Union européenne / Demande de coopération renforcée

décembre 07
10:29 2010

Dix Etats membres, dont la France, ont envoyé, le 7 décembre dernier, une lettre au Commissaire Michel Barnier en charge du Marché intérieur, demandant à la Commission européenne de soumettre au Conseil de l’Union européenne une proposition de coopération renforcée concernant le projet de brevet de l’UE. L’idée de mettre en place une protection unitaire du brevet au niveau de l’UE est en suspens depuis 10 ans. Si les Etats membres étaient parvenus à un accord sur le principe de cette protection en décembre 2009, ils ne parviennent en revanche pas à s’entendre sur la question du régime linguistique du brevet. Il appartient désormais à la Commission de décider si elle souhaite ou non transmettre cette demande de coopération renforcée au Conseil de l’UE, lequel devra l’autoriser après approbation du Parlement européen. (AGH)

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