Dimanche 21 Octobre 2018

Redevance pour copie privée / Compensation équitable / Arrêt de la Cour

octobre 26
10:30 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 26 octobre dernier, sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord / Conseil de l’Union européenne, aff. C-467/08). Le litige au principal opposait le SGAE, un organisme espagnol chargé de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle, à la société Padawan, qui commercialise des CD-R, des CD-RW, des DVD-R et des appareils MP3. Le SGAE réclamait à la société le paiement de la « redevance pour copie privée », ce que cette dernière a refusé, considérant que l’application de cette redevance aux supports numériques, sans distinction et indépendamment de l’usage pour lequel ils sont destinés, c’est-à-dire soit pour un usage privé, soit pour une activité professionnelle ou commerciale, était contraire à la directive 2001/29/CE. La Cour rappelle que l’article 5 §2 b) de la directive prévoit la possibilité pour les Etats membres d’introduire, à titre facultatif, une exception de copie privée au droit exclusif de reproduction de l’auteur consacré par le droit de l’Union. Ceux qui font usage de cette faculté doivent prévoir le versement d’une compensation équitable au profit des auteurs lésés en raison de l’application de cette exception. Selon la Cour, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive. (AGH)

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