Dessin ou modèle communautaire / Première jurisprudence / Arrêt du Tribunal

mars 18
10:35 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 18 mars dernier, un premier arrêt en matière de dessin ou modèle communautaire (Grupo Promer Mon Graphic / OHMI, aff. T-09/07). Dans cet arrêt, le Tribunal annule une décision de l’OHMI qui rejetait la demande en nullité du Grupo Promer Mon Graphic, une société espagnole, d’un dessin ou modèle de la forme d’un « rapper » (petit disque plat) de PepsiCo. Le Tribunal a considéré que le dessin ou modèle déposé par PepsiCo entrait en conflit avec un dessin ou modèle communautaire antérieur du Grupo Promer Mon Graphic puisqu’il ne produisait pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente. Pour rappel, le dessin ou modèle communautaire a été créé et est protégé par le règlement 6/2002/CE. (CR)

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