Droit de suite / Bénéficiaires de la succession / Arrêt de la Cour

avril 15
10:35 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 15 avril dernier, les articles 6 et 8 de la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos / Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, aff. C-518/08). Selon la Cour, en vertu des objectifs poursuivis par cette directive, les Etats membres peuvent légiférer pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une œuvre d’art. Cette directive ne s’oppose donc pas à une disposition de droit interne, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires. Elle juge néanmoins qu’il appartient à la juridiction nationale de tenir compte de toutes les règles pertinentes pour résoudre les conflits de lois en matière de dévolution successorale du droit de suite. (CR)

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