Dimanche 25 Février 2018

Brevet européen unique / Régime de traduction / Proposition de règlement

juin 30
10:33 2010

La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, une proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne. Afin de réduire les coûts de traduction, la Commission prévoit de limiter l’examen et la délivrance d’un brevet européen aux trois langues officielles de l’Office européen des brevets : l’allemand, l’anglais et le français. Le brevet délivré serait publié dans une de ces trois langues et constituerait le texte faisant foi. (CR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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