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Libertés de circulation

Droit d’usufruit sur des terres agricoles / Exigence d’un lien de parenté / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 63 TFUE relatif à

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Services de paiement / Schémas de cartes de paiement tripartites / Comarquage / Arrêt de la Cour (Leb 828)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 février dernier, l’article 35 §2, alinéa 1er, sous

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Notion de « service » / Notion de « régime d’autorisation »  / Plan d’occupation des sols / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 827)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden et le Raad van State (Pays-Bas), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droit de séjour / Cessation d’une activité non salariée / Maintien de la qualité de travailleur non salarié / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 7 §3, sous b), de la directive

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Formation des médecins / Obligation de pratique dans une zone territoriale limitée / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marquage CE / Notion de « dispositif médical » / Logiciel de prescription médicamenteuse / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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Marché intérieur / Reconnaissance mutuelle / Renforcement des contrôles / Paquet produits / Propositions de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 19 décembre dernier, 2 propositions de règlement visant à améliorer la libre circulation des

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Opération d’apport d’actifs / Transfert d’un établissement stable non-résident / Imposition des plus-values / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23

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Citoyenneté de l’Union / Double nationalité / Arrêt de la Grande Chambre de la Cour (Leb 821)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de

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Transfert du siège statutaire d’une société dans un Etat membre / Obligation de dissolution de la société / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne

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