Mercredi 24 Octobre 2018

Marchés publics / Intérêts essentiels de la sécurité nationale / Arrêt de la Cour (Leb 833)

mars 23
11:49 2018

Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer directement à une entreprise, sans avoir procédé à un appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, des marchés de services pour la production, notamment, de passeports, titres de séjour et cartes d’identité est contraire aux directives 92/50/CEE et 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics. La Cour juge que cette attribution n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif de garantir la préservation des intérêts essentiels de la sécurité de l’Autriche, cette dernière n’ayant pas démontré que cet objectif n’aurait pas pu être atteint par d’autres mesures. (JJ)

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