La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, une communication intitulée « Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne » présentant deux propositions de textes visant à renforcer les mesures nationales existantes
Justice, Liberté et Sécurité
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, l’article 22.2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats
La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres
Par décision du 31 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le
La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la Convention de Rome sur la loi
La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, les articles 18, 20 et 21 TFUE
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les
