La lutte contre la corruption

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Justice, Liberté et Sécurité

Comité économique et social européen / Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Avis

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

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Accès à la justice / Litiges transfrontaliers / Défaut de transposition / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive 2008/52/CE portant sur

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Intégration des ressortissants de pays tiers / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers » en vue de valoriser davantage les apports économiques, sociaux

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Création d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme / Communication

La Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, une communication intitulée « Options envisageables pour la création d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme ». La communication décline les options envisageables

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Code frontières Schengen / Titres de séjour / Mise à jour / Publication

La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, la liste mise à jour des titres de séjour visés à l’article 2 §15

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Conditions de détention / Livre Vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, un Livre vert sur l’application de la législation de l’Union Européenne en matière

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Droits des victimes / Feuille de route / Résolution

Le Conseil de l’Union européenne a pris, le 10 juin dernier, une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer

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France / Directive « habitats » / Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) / Manquement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 9 juin dernier, la France pour manquement aux obligations qui

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Compétence judiciaire / Vente de marchandise / Lieu de livraison / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juin dernier, l’article 5.1 b), premier tiret du règlement 44/2001/CE concernant

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Proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat / Analyse d’impact

La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et

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