Conditions de détention / Livre Vert / Consultation publique

juin 14
14:35 2011

La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, un Livre vert sur l’application de la législation de l’Union Européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention. Elle souhaite déterminer dans quelle mesure les questions relatives à la détention influencent la confiance mutuelle et, partant, la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Le Livre vert interroge par conséquent sur l’interaction entre les conditions de détention et les instruments de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d’arrêt européen, ainsi que la détention provisoire. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le cadre de ce Livre vert avant le 10 août 2011. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice