Justice, Liberté et Sécurité

Proposition de directive sur le droit des victimes / Position du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 21 octobre dernier, sa réponse à la proposition de directive de la Commission européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien

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Procédure d’insolvabilité / Notion de « centre des intérêts principaux des débiteurs » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours préjudiciel introduit par le Tribunale di Bari (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 octobre dernier la notion de « centre des intérêts

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Coopération judiciaire en matière civile / Exequatur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 13 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 45 du règlement

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Politique de l’UE en matière pénale / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 septembre dernier, une communication intitulée « Vers une politique de l’UE en matière pénale : assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du

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Espace Schengen / Rétablissement des contrôles aux frontières / Communication

La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, une communication intitulée « Gouvernance de Schengen – Renforcer l’espace sans contrôle aux frontières

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Mesure obligatoire d’éloignement / Violence domestique / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Créances transfrontières / Recouvrement / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à

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Comité économique et social européen / Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Avis

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire,

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Accès à la justice / Litiges transfrontaliers / Défaut de transposition / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont

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Intégration des ressortissants de pays tiers / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

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