Justice, Liberté et Sécurité

Compétence judiciaire / Vente de marchandise / Lieu de livraison / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juin dernier, l’article 5.1 b), premier tiret du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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Proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat / Analyse d’impact

La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit d’informer un tiers de la mise en détention

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Lutte contre la corruption / Communication

La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication portant sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne. Elle propose une mise en œuvre plus efficace des instruments anticorruption

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Asile / Propositions de directives

La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, deux propositions de directives relatives à l’asile. L’objectif est de mieux protéger les personnes à la recherche d’une protection internationale et de

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Protection des intérêts financiers de l’UE / Communication

La Commission européenne a présenté, le 26 mai dernier, une communication portant sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par

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Convention de Lugano / UE / Suisse / Islande / Date d’entrée en vigueur

Une information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

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Politique migratoire / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 24 mai dernier, un paquet de mesures dans le cadre d’une stratégie intitulée « Vers

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Droits des victimes / Renforcement / Communication

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, une communication intitulée « Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne » présentant deux

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Compétence judiciaire / Validité des décisions des organes d’une société / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, l’article 22.2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,

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Séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers / Ordre de quitter le territoire / Peine d’emprisonnement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive

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