Justice, Liberté et Sécurité

Pays tiers / Migration et mobilité / Approche globale de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, une communication intitulée « Approche globale de la question de la migration et de la mobilité ». Cette communication présente une évaluation de l’action de

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Exécution contractuelle / Domicile du défendeur inconnu / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresní soud v Chebu (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre dernier, les articles 16 §3, 17 point

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Applicabilité ratione temporis / Règlement Rome II / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre dernier, les articles 31 et

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Directive relative au droit au regroupement familial / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2033/86/CE relative au droit au regroupement familial. L’objectif de cette consultation est de recueillir les

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Citoyenneté de l’UE / Ressortissants d’Etats tiers / Droit de séjour / Membres de la famille / Arrêt de la Cour

Saisi d’un renvoi préjudiciel introduit par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15

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Sécurité routière / Directive / Publication

La directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée, le 5 novembre dernier,

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Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information / Création / Règlement / Publication

Le règlement 1077/2011/UE portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace

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Lutte contre la drogue / Stratégie de l’Union européenne / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à la communication intitulée « Vers une approche plus

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Lutte contre les drogues de synthèse / Pacte européen

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 octobre dernier, un pacte européen pour la lutte contre les drogues de synthèse. Le

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Infraction aux droits de la personnalité commise sur Internet / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et par le Tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour

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