La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un appel à propositions pour soutenir des actions de formation et des études juridiques visant à renforcer et à développer la protection juridique
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a lancé, le 6 mars dernier, une consultation publique sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Elle vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les meilleurs
La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative européenne sur le droit à la présomption d’innocence des suspects
La Commission européenne a présenté, le 28 février dernier, un paquet de mesures intitulé « frontières intelligentes » visant à accélérer, à simplifier et à renforcer les procédures de vérification aux frontières
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Haparanda tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a présenté, le 5 février dernier, une proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
