Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Consommation

Contrat de crédit / Clause de domiciliation / Vente liée / Vente groupée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque d’imposer à un emprunteur de domicilier ses revenus salariaux sur

Lire l'article en entier

Contrat de prêt hypothécaire / Taux d’intérêt variable / Clauses abusives / Contrôle exercé par le juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contractuelle portant sur l’objet

Lire l'article en entier

Santé publique / Allégations nutritionnelles / Notion d’ « accompagnement » / Arrêt de la Cour (Leb 898)

Toute référence aux effets bénéfiques d’un aliment ou nutriment doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique explicitement liée à ladite référence (30 janvier) Arrêt Dr. Willmar Schwabe, aff. C-524/18

Lire l'article en entier

Nouvelle donne pour le consommateur / Refonte / Modernisation / Directive « Omnibus » / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles

Lire l'article en entier

Ventes à distance de biens / Interface électronique / TVA / Directive / Publication (Leb 892)

La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et

Lire l'article en entier

Pratiques commerciales déloyales / Notion de « consommateur » / Notion de « fourniture non demandée » / Réseau de chaleur urbain / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans

Lire l'article en entier

Information des consommateurs / Denrées alimentaires / Mention du pays d’origine ou lieu de provenance / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat

Lire l'article en entier

Contrat de transport / Clauses abusives / Clause pénale / Arrêt de la Cour (Leb 890)

La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas

Lire l'article en entier

Intérêt du consommateur / Clauses abusives / Subsistance du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination

Lire l'article en entier

Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies