Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent au titre de l’article 11 §1 de la directive 2006/126/CE, au
Libertés de circulation
L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur est au chômage, est contraire au droit de l’Union européenne
Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une personne assurée et résidente dans un autre Etat membre, en
Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22
L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite
Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE
La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à
Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat
Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux
Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue




