Libertés de circulation

Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Un médicament ne peut être commercialisé dans un Etat membre qu’après l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, quand bien même il serait délivré sans prescription médicale dans un

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Professions réglementées / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil sont tenues d’apprécier les compétences acquises par une personne par rapport à celles requises par la législation nationale pour l’exercice d’une profession, conformément

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Exploitation commerciale / Régime d’autorisation / Notion d’« intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents » / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale ne peut pas autoriser la présence de personnes qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, dans l’instance collégiale en charge d’octroyer une autorisation

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Droit de séjour / Prestations de subsistance / Egalité de traitement / Conclusions d’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne auxquels un droit de séjour légal est

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Filiation / Refus de reconnaissance / Protection de l’identité nationale / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 944)

Selon l’Avocate générale Kokott, le refus de l’Etat membre d’origine de reconnaître le lien de filiation de l’enfant avec l’une

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Libre circulation des travailleurs / Reconnaissance automatique des qualifications professionnelles / Accès partiel à une profession / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de

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Offre publicitaire audiovisuelle / Concurrence / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour (Leb 936)

L’interdiction de diffuser des publicités télévisées au cours de programmes émis sur l’ensemble du territoire national en raison d’une limitation

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Travailleurs détachés / Modification de directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Les articles 53 et 62 TFUE relatifs à l’activité non salariée et les transports constituent une base juridique pertinente pour

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Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre)

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Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services s’applique à une situation dans laquelle un prestataire de services

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