La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension issus de plans de retraites enregistrés dans un autre Etat
Libertés de circulation
La demande en référé visant à surseoir immédiatement à l’exécution du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et
La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE a été publiée
Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée pour violation d’un monopole doit spécifiquement vérifier la compatibilité avec
Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité
Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure
Une réglementation nationale ne peut empêcher un professionnel établi dans un autre Etat membre d’exercer sa profession, de façon temporaire
Des travailleurs détachés d’un Etat membre doivent pouvoir invoquer devant les juridictions de cet Etat, la méconnaissance de la règlementation
Les prestations de soins médicaux financées par un Etat membre constituent des prestations de maladie relevant du règlement (CE) 883/2004 portant sur
Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE
