Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus de disposer d’une assurance maladie complète que pour l’obtention du
Libertés de circulation
Une juridiction peut appliquer un régime national de sanctions pour la violation d’obligations administratives contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles que la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours,
Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé du produit d’assurance (24 février) Arrêts
Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection,
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs
La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union
Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité
L’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation
