Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundessozialgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre dernier, l’article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit
Libertés de circulation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 13 §2 de la directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juin dernier, l’article 45 TFUE relatif à la
La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la carte bleue européenne et les politiques de l’Union européenne en matière de migration de la main
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a,
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement
