La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un tableau de bord et un guide concernant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le guide pratique est
La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été
La Commission européenne a adopté, le 11 novembre dernier, un Livre vert (non encore publié) en vue de renforcer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l’obtention
L’Observatoire européen sur les drogues et les toxicomanies (OEDT) a publié, le 5 novembre dernier, un rapport sur la situation du
Le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union a adopté, le 23 octobre dernier, de nouvelles mesures assurant une plus grande
Le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union a donné son accord, le 23 octobre dernier, à la conclusion de
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la Ministre de la Justice suédoise, s’est réuni, le 23
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 22 octobre dernier, sur l’obligation à
La Commission européenne a adopté, le 21 octobre dernier, des propositions modifiant deux directives portant sur le régime d’asile européen