Création d’un groupe d’experts / Cadre commun de référence / Droit européen des contrats / Décision

avril 26
13:28 2010

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une décision portant création d’un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats. Il aura pour mission d’aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit des contrats. Il sera composé au maximum de 20 membres qui seront nommés par le directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité. Le groupe d’experts sera présidé par la Commission. Leur mandat ainsi que la décision prendront fin le 26 avril 2012. (CGR)

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