Dimanche 21 Octobre 2018

Parlement européen / Accès à la traduction et à l’interprétation / Procédures pénales

avril 08
13:31 2010

La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 8 avril dernier, un rapport relatif à la proposition de directive visant à introduire de nouvelles mesures pour garantir aux citoyens européens un accès à la traduction et à l’interprétation dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales. Un compromis devrait être trouvé avant l’été avec le Conseil de l’UE. Le projet de directive, présenté par 13 Etats membres, vise l’établissement de règles minimales communes sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les affaires pénales dans toute l’UE et a pour objectif d’améliorer les droits des suspects. Les députés souhaitent la mise en place, par les Etats membres, d’un système de formation, de qualification et d’accréditation des traducteurs et interprètes, ainsi que la création d’un registre national de traducteurs et d‘interprètes professionnels indépendants, accessible aux avocats et autorités compétentes. Les Etats membres doivent également veiller à la formation des juges, procureurs, avocats, policiers et personnels compétents des tribunaux, ainsi qu’à la prise en charge des frais y afférant. (CGR)

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