Samedi 25 Novembre 2017

Divorce transfrontalier / Proposition de règlement / Publication

mars 29
13:42 2010

La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, une proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La Commission propose notamment des règles de conflit de lois bilatérales en matière de divorces transfrontaliers (cf. L’Europe en Bref n°560). (HB)

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