Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant les jours fériés et chômés, n’est pas, par principe, contraire
Justice, Liberté et Sécurité
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la dématérialisation de la justice dans l’Union européenne (4 septembre) Prise
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur les demandes d’asile aux frontières nationales soulignant les divergences de pratiques des Etats membres (9 septembre) Rapport
La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour la sécurité de l’Union européenne centrée sur la protection des infrastructures critiques, la lutte contre la cybercriminalité, les nouvelles menaces et
Un Etat membre ne peut refuser l’octroi du statut de résident de longue durée à un demandeur au seul motif
La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa feuille de route concernant la dématérialisation des systèmes judiciaires dans
La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des
