Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait l’objet d’une décision de retour dont l’exécution serait susceptible d’exposer cet enfant majeur à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, doit bénéficier des garanties mentionnées à l’article 14 de la directive 2008/115/CE dans l’attente du retour (30 septembre)
Arrêt CPAS de Seraing, aff. C-402/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Cour rappelle, tout d’abord, que les garanties dans l’attente du retour doivent être assurées dans les situations dans lesquelles l’Etat membre concerné est tenu d’offrir à un ressortissant d’un pays tiers un recours suspensif de plein droit contre une décision de retour prise à son égard. Elle considère qu’autoriser l’exécution d’une décision de retour à l’égard d’un individu parent d’une personne entièrement sous sa dépendance risquerait de priver, en pratique, ledit enfant du recours suspensif de plein droit contre la décision de retour prise à son égard. La circonstance que l’enfant concerné soit majeur est indifférente, pour autant qu’il est établi que la dépendance de l’enfant à l’égard de son parent subsiste. En outre, la Cour précise que le fait qu’un acte distinct ordonnant l’éloignement ait été adopté postérieurement à la décision de retour n’a pas pour effet de s’opposer à ce qu’il soit permis au ressortissant concerné d’un pays tiers de se maintenir temporairement sur le territoire de cet Etat membre dans l’attente de l’examen de l’argumentation présentée à l’appui du recours introduit contre ladite décision. (PLB)
