Vendredi 04 Décembre 2020

Ressortissant de pays tiers / Séjour irrégulier / Procédure de retour / Amende / Eloignement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

octobre 12
15:20 2020

Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers en cas de séjour irrégulier de celui-ci, l’autorité nationale compétente ne peut se fonder directement sur les dispositions de cette directive pour adopter une décision de retour en l’absence de circonstances aggravantes (8 octobre)

Arrêt Subdelegación del Gobierno en Toledo (Conséquences de l’arrêt Zaizoune), aff. C-568/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Cour précise les implications de la jurisprudence Zaizoune (aff. C‑38/14) selon laquelle la directive s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit selon les circonstances une amende ou l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre, en cas de séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers. Selon la Cour, cette jurisprudence ne doit pas conduire à ce que les autorités compétentes appliquent directement les dispositions de la directive au détriment de la personne concernée, plutôt que des dispositions nationales plus favorables en matière de sanctions, aggravant ainsi la responsabilité pénale de la personne. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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