Samedi 05 Décembre 2020

Pacte sur la migration et l’asile / Consultations publiques (Leb 923)

octobre 12
15:19 2020

La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile (2 octobre)

Consultation sélection des ressortissants d’Etats tiersconsultation situation de crise et force majeureconsultation gestion de l’asile et la migration

La Commission a publié le 23 septembre dernier son paquet sur l’asile et la migration comprenant 3 propositions de règlements. La Commission soumet ces dernières et leurs annexes à consultation. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au tard le 1er décembre 2020. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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