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Justice, Liberté et Sécurité

Liberté d’expression / France / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé, le 16 juillet dernier, que la France, en déclarant Monsieur Willem coupable du délit de provocation à la discrimination pour avoir,

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Divorce / Double nationalité / Tribunaux compétents / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour de cassation, s’est prononcée, le 16 juillet dernier, sur la compétence des juridictions nationales

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Vol intracommunautaire / Annulation / Indemnisation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un

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Données personnelles / Protection / Cadre légal / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données personnelles. L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis

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Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition

La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à

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Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition / Mise en ligne

La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la

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Qualité de l’air / Normes communautaires / Objections / France / Décisions

La Commission européenne a adressé, le 2 juillet dernier, à neuf Etats membres, dont la France, des décisions relatives à

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Directive 2004/38/CE / Transposition et application / Lignes directrices

La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, des lignes directrices  visant à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative

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Ressortissants de pays tiers / Mesures à l’encontre des employeurs / Directive / Publication

La directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers

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Réseau judiciaire européen / Ouverture aux professions juridiques / Décision / Publication

La décision 568/2009/CE modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée,

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