Terrorisme / Gel des fonds / Décisions / Confirmation / Arrêt du TPICE

septembre 02
09:28 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 2 septembre dernier, les décisions du Conseil de l’Union européenne qui avaient gelé les fonds de Mohamed El Morabit (Mohamed El Morabit, aff. jointes T-37/07 et T-323/07). Le Tribunal a notamment jugé que les décisions concernées ne violaient pas le principe de la présomption d’innocence. Le Conseil n’est en effet pas tenu d’attendre que soit prononcée une condamnation définitive des personnes ou entités concernées pour appliquer un gel de leurs fonds. Il peut mettre en œuvre des mesures conservatoires sans contrevenir audit principe. (CV)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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