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Fiscalité

France / Taxe sur la valeur vénale des immeubles / Siège social dans un Etat tiers / Convention d’assistance administrative / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Etablissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts,

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France / Bouclier fiscal et plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’impôt

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TVA / Lutte contre la fraude / Règlement / Adoption

Le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié, le 12 octobre dernier, au Journal

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Notion d’échantillon et de cadeau de faible valeur / Directive dite « TVA » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier sur l’interprétation de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur

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Sociétés associées / Paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances / Imposition / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances

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Participation à un marché public de travaux / Entrepreneur d’un autre Etat membre / Obligation d’enregistrement fiscal / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 24 de la directive

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TVA / Règles de facturation simplifiées / Directive / Adoption

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au

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Perception de la TVA / Dédouanement centralisé / Simplification des procédures / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique relative à la simplification des procédures de perception de la

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TVA / Taux appliqués / Union européenne / Rapport

La Commission européenne a publié, le 1er juillet dernier, un tableau récapitulatif de l’ensemble des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués dans

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Fiscalité dans l’Union européenne / Tendances en 2010 / Rapport

La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, l’édition 2010 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne.

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