Mercredi 17 Octobre 2018

France / Bouclier fiscal et plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune / Avis motivé

octobre 28
09:35 2010

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. Concernant le bouclier fiscal, ce dernier ne s’applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et ce, bien qu’elles perçoivent l’essentiel de leurs revenus en France et qu’elles soient imposables à titre principal en France. Cette limitation va à l’encontre de la libre circulation des personnes et des travailleurs prévue par les articles 21, 45 et 49 TFUE, tout comme le dispositif de plafonnement prévu pour l’ISF afin d’éviter que le total formé par cet impôt et l’impôt sur le revenu n’excèdent 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l’année précédente dans la mesure où le plafonnement ne s’applique qu’aux personnes domiciliées en France. Si la France ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. (ADS) Pour plus d’informations

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