Notion d’échantillon et de cadeau de faible valeur / Directive dite « TVA » / Arrêt de la Cour

septembre 30
09:37 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier sur l’interprétation de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(EMI Group Ltd/ The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, aff. C-581/08). La Cour précise deux notions contenues dans la directive. Selon elle, un « échantillon » correspond au « spécimen d’un produit qui vise à promouvoir les ventes de celui-ci et qui permet d’évaluer les caractéristiques et qualités de ce produit sans donner lieu à une consommation finale autre que celle qui est inhérente à de telles opérations de promotion ». Elle en conclut que cette notion ne saurait être limitée par une législation nationale aux spécimens donnés sous forme non disponible à la vente ou au premier exemplaire d’une série sans qu’il ne soit tenu compte de la nature du produit et du contexte commercial dans lequel ces spécimens sont remis. Elle détermine ensuite que la notion de « cadeau de faible valeur », au sens de la directive, ne s’oppose pas à une règlementation nationale qui fixe un plafond monétaire pour les cadeaux faits à la même personne au cours d’une période de douze mois ou qui font partie d’une série d’un même produit ou d’une succession de cadeaux. Elle énonce néanmoins qu’est contraire à la directive en cause une règlementation instaurant une présomption selon laquelle des cadeaux de faible valeur remis par un assujetti à différentes personnes ayant un employeur commun sont réputés avoir été donnés à la même personne. (ER)

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