Dimanche 21 Octobre 2018

Perception de la TVA / Dédouanement centralisé / Simplification des procédures / Consultation publique

juillet 12
09:40 2010

La Commission européenne a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique relative à la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 31 octobre 2010. (CR) Pour plus d’informations

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