Mardi 18 Décembre 2018

France / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Recours en manquement

novembre 24
09:32 2010

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France pour non respect des dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Le système français  prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu’un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu’un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département. La Commission estime qu’un tel système est contraire à la directive et que la France n’a pas donné suite de manière adéquate à son avis motivé en date du 18 mars 2010. La France disposait d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité dans le cadre de la directive. (ER)

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