TVA / Lutte contre la fraude / Règlement / Adoption

octobre 12
09:37 2010

Le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié, le 12 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce nouveau règlement, qui constitue une refonte du règlement 1798/2003/CE, vise à renforcer la coopération administrative contre la fraude fiscale en définissant des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des Etats membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations nécessaires. Le règlement établit également le réseau EUROFISC. Ce réseau d’échange rapide d’informations ciblées entre les Etats membres doit permettre la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA. (ADS)

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