Fiscalité

Fiscalité du secteur financier / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées au sujet des actions

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Amortissement accéléré / Investissement immobilier / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 16 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier des dispositions permettant aux investissements dans des logements neufs situés en France,

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Dividendes transfrontaliers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers.

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Agences de voyage / Directive « TVA » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement à l’encontre de sept Etats membres, dont la

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Régime fiscal commun aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Proposition de refonte

La Commission européenne a présenté, le 4 janvier dernier, une proposition de refonte de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux

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Obstacles fiscaux transfrontaliers / Libre circulation des citoyens européens / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2010, une communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) / Consultation

La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA

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France / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours

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France / Taxe sur la valeur vénale des immeubles / Siège social dans un Etat tiers / Convention d’assistance administrative / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur

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France / Bouclier fiscal et plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation

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