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Fiscalité

TVA / Système commun / Mesures d’exécution / Règlement / Publication

Le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié, le 23 mars dernier, au Journal officiel de l’Union

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Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). L’ACCIS vise à établir un ensemble uniforme de

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Taxes Télécoms / Directive « autorisation » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne et de la France,

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Coopération administrative / Directive / Publication

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte qui s’appuie

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Fiscalité du secteur financier / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif

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Amortissement accéléré / Investissement immobilier / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 16 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier des dispositions

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Dividendes transfrontaliers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière

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Agences de voyage / Directive « TVA » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours

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Régime fiscal commun aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Proposition de refonte

La Commission européenne a présenté, le 4 janvier dernier, une proposition de refonte de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux

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Obstacles fiscaux transfrontaliers / Libre circulation des citoyens européens / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2010, une communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union

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