La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne et de la France,
Fiscalité
La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte qui s’appuie
La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées au sujet des actions
La Commission européenne a émis, le 16 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier des dispositions permettant aux investissements dans des logements neufs situés en France,
La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière
La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours
La Commission européenne a présenté, le 4 janvier dernier, une proposition de refonte de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux
La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2010, une communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union
La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours
