Obstacles fiscaux transfrontaliers / Libre circulation des citoyens européens / Communication

décembre 20
09:31 2010

La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2010, une communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne ». Dans ce texte, la Commission répertorie les problèmes fiscaux transfrontaliers majeurs auxquels les citoyens de l’Union européenne sont confrontés et expose les solutions envisageables. Selon la Commission, les différences existant entre les systèmes fiscaux nationaux ne peuvent aboutir à restreindre la liberté de circulation des citoyens européens. Partant, elle envisage notamment des solutions telles que la modification des règles fiscales des Etats membres en vue de supprimer les discriminations, l’introduction de règles communes à l’échelle de l’UE, le renforcement de la coopération entre les administrations fiscales de l’UE dans de nouveaux domaines, ou encore l’élaboration de campagnes d’information et de sensibilisation. (CV)

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