Mercredi 22 Novembre 2017

Taxes Télécoms / Directive « autorisation » / Recours en manquement

mars 14
15:53 2011

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne et de la France, en raison du maintien par ces Etats de taxes spécifiques portant sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, instaurées dans le but de compenser un manque à gagner en raison de la suppression de la publicité sur les chaines de télévision publiques. La Commission considère que ces taxes sont contraires à la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques qui prévoit que les taxes imposées doivent couvrir exclusivement les coûts liés à la règlementation du secteur. (RD)

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