Régime fiscal commun aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Proposition de refonte

janvier 04
09:31 2011

La Commission européenne a présenté, le 4 janvier dernier, une proposition de refonte de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. Cette refonte a été rendue nécessaire en raison des différentes modifications de la directive, notamment en ce qui concerne les seuils minimaux de participations des sociétés mères dans les filiales. L’objectif de la révision est également d’adapter la directive à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (ER)

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