Mercredi 22 Novembre 2017

Dividendes transfrontaliers / Consultation

janvier 28
09:29 2011

La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers. Ce document fait état de problèmes de double imposition et de traitement discriminatoire et propose six solutions alternatives. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les orientations proposées, avant le 30 avril 2011, par télécopie au 0032 2 29 98 052, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à  l’adresse suivante : Commission européenne, DG « Fiscalité et Union douanière », Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe, Rue de Spa 3, 1049 Bruxelles – Belgique. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice