Samedi 23 Février 2019

Coopération administrative / Directive / Publication

mars 11
15:52 2011

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte qui s’appuie sur les acquis de la directive 77/799/CEE, prévoit des règles plus précises en matière de coopération administrative entre les Etats membres afin d’élargir le champ d’application de cette dernière, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations. (CV)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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