La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne ». Celle-ci
Fiscalité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral Tributário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 15 septembre dernier, l’article 226 de la directive 2006/112/CE
La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur a été publiée, le 19 juillet
La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les publications fournies par voie électronique. Celle-ci vise à recueillir les
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et
La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce
La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui
La Commission européenne a présenté, le 7 avril dernier, une communication concernant un plan d’action sur la TVA et intitulée
La Commission européenne a lancé, le 16 février dernier, une consultation publique relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des
