Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale / Incidence sur le marché intérieur / Directive / Publication (Leb 778)

juillet 28
14:11 2016

La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur a été publiée, le 19 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à protéger les bases d’imposition nationales pour l’impôt sur les sociétés en luttant contre les pratiques de planification fiscale agressive des contribuables. La directive s’applique à tous les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre, y compris les filiales de sociétés établies dans des pays tiers, et prévoit des règles applicables à 5 domaines spécifiques. Elle vise, tout d’abord, à limiter le montant des intérêts que le contribuable a le droit de déduire au cours d’un exercice fiscal afin, notamment, de dissuader les entreprises de transférer artificiellement leur dette vers des juridictions appliquant des règles plus généreuses en matière de déductibilité. Elle établit, ensuite, des règles en matière d’imposition à la sortie qui ont pour objectif d’empêcher l’érosion de la base d’imposition dans l’Etat d’origine, par le transfert de la résidence fiscale et/ou d’actifs à des fins de planification fiscale agressive. La directive met en œuvre, également, une clause anti-abus générale permettant aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout dispositif fiscal abusif qui pourrait exister. Elle prévoit, en outre, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, dont l’effet est de réattribuer les revenus d’une filiale étrangère contrôlée, soumise à une faible imposition, à sa société mère, généralement soumise à une plus forte imposition. La directive impose, enfin, des règles relatives aux dispositifs hybrides utilisés par les contribuables pour tirer parti des disparités entre les systèmes fiscaux nationaux afin de réduire leur charge fiscale globale. Cette directive s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Union concernant la fiscalité des entreprises qui vise à réformer le cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur. La directive entrera en vigueur le 8 août prochain et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique avant le 31 décembre 2018 au plus tard, sauf pour ce qui est des règles en matière d’imposition à la sortie, pour lesquelles l’échéance est portée au 31 décembre 2019. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice