Mercredi 22 Novembre 2017

Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Règlement des différends en matière de double imposition / Clauses anti-abus / Propositions de directive / Communication (Leb 784)

octobre 28
11:21 2016

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne ». Celle-ci détaille de nouvelles mesures permettant aux entreprises ayant des activités transfrontalières d’exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché intérieur et visant à lutter contre l’évasion fiscale. La Commission a présenté, tout d’abord, une proposition de directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, laquelle est accompagnée d’annexes, ainsi qu’une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »), laquelle est également accompagnée d’annexes. La Commission souhaite ainsi relancer l’établissement d’une ACCIS, à partir de sa proposition faite en 2011 qui a été scindée en 2. L’introduction de l’ACCIS permettrait aux entreprises de disposer de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union. Ce nouveau régime serait obligatoire pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 millions d’euros par an, ce qui garantirait que ces sociétés soient imposées là où elles réalisent leurs bénéfices. La Commission a présenté, ensuite, une proposition de directive modifiant la directive 2016/1164/UE en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, laquelle est accompagnée d’un document de travail (disponible uniquement en anglais). Celle-ci prévoit de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt. Ces mesures complètent celles adoptées dans la directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, laquelle vise à supprimer les asymétries entres les Etats membres de l’Union. Enfin, la Commission a présenté une proposition de directive concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union, laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif d’améliorer les mécanismes existants en prévoyant, en particulier, des délais précis pour les Etats membres pour convenir d’une solution contraignante à la double imposition. (SB)

 

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