Mercredi 18 Juillet 2018

TVA / Taux réduits / Publications fournies par voie électronique / Evaluation du plan d’action 2016 sur la TVA / Consultation publique (Leb 778)

juillet 28
14:05 2016

La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les publications fournies par voie électronique. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes pour, d’une part, évaluer l’engagement de la Commission inscrit dans son plan d’action 2016 sur la TVA permettant aux Etats membres d’appliquer des taux réduits, super réduits et zéro de TVA aux publications fournies par voie électronique et, d’autre part, établir une définition et un champ d’application des publications fournies par voie électronique et déterminer les incidences potentielles des taux réduits applicables à ces publications. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 19 septembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (NK)

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