Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 mars dernier, sur la validité de l’article 98, paragraphe 2,
Fiscalité
La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis. Celle-ci vise à recueillir
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci
La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les
La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison
La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, un ensemble de mesures visant à moderniser les règles en matière
La Commission européenne a lancé, le 17 novembre dernier, une consultation publique sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés.
La Commission européenne a lancé, le 10 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur des mesures destinées