Jeudi 21 Septembre 2017

TVA / Marché unique numérique / Commerce électronique B2C / Propositions de directive / Propositions de règlement (Leb 788)

décembre 05
10:28 2016

La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, un ensemble de mesures visant à moderniser les règles en matière de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs, dit « B2C ». Ces règles visent à permettre aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les PME, d’acheter et de vendre plus facilement en ligne des biens et des services. La Commission a présenté, tout d’abord, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Celle-ci prévoit, notamment, d’étendre le système du mini-guichet unique (« MOSS ») aux ventes transfrontières de biens et à tous les services en ligne. Elle supprime l’exonération de TVA pour l’importation de petits envois, provenant de fournisseurs de pays tiers, qui porte préjudice aux fournisseurs européens. La proposition prévoit, également, de faciliter les règles de TVA pour les petites entreprises en instaurant un seuil de 10 000 euros par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA de leur pays d’origine. De plus, la Commission a présenté une proposition de règlement d’exécution modifiant le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Elle prévoit, afin d’alléger les charges des PME, qu’une entreprise qui effectue des ventes intracommunautaires transfrontières de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que de services fournis par voie électronique d’un montant maximal de 100 000 euros ne devra produire qu’un seul élément de preuve de lieu d’établissement du preneur, au lieu de deux. Ensuite, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Celle-ci prévoit des modifications techniques aux règles du MOSS afin d’élargir son champ d’application. Elle prévoit, également, que les demandes de registres présentées par les administrations fiscales aux assujettis et les enquêtes administratives soient toujours coordonnées par l’Etat membre d’identification de l’assujetti. Enfin, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques. Celle-ci prévoit d’autoriser les Etats membres, de manière facultative, à harmoniser le traitement TVA des publications électroniques avec celui des publications imprimées et des publications sur tout type de support physique. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans le prolongement de la communication intitulée « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», présentée en mai 2015, et de la communication concernant un plan d’action sur la TVA intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix », présentée en mai 2016. (MS) Pour plus d’informations

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