La directive (UE) 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
Economie et Finances
La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur les règles de l’Union européenne en matière de commercialisation à distance des services financiers (9 avril) Consultation publique L’objectif principal
L’autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») a infligé une amende de 5 132 000 euros à 3 agences de notation financière appartenant au groupe Fitch en raison de manquements au
La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses fonctions (26 février) Arrêt Rimšēvičs et BCE c. Lettonie (Grande
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir
La Commission européenne propose de renforcer la surveillance des établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès
Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable