Economie et Finances

Lutte contre la fraude et la contrefaçon / Monnaie électronique ou virtuelle / Directive / Publication (Leb 872)

La directive (UE) 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Services financiers / Commercialisation à distance / Consultation publique (Leb 869)

La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur les règles de l’Union européenne en matière de commercialisation à distance des services financiers (9 avril) Consultation publique L’objectif principal

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Marchés financiers / Conflits d’intérêts / Agences de notation financière / Amende / Décision (Leb 868)

L’autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») a infligé une amende de 5 132 000 euros à 3 agences de notation financière appartenant au groupe Fitch en raison de manquements au

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Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses fonctions (26 février) Arrêt Rimšēvičs et BCE c. Lettonie (Grande

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Union économique et monétaire / Banque centrale européenne / Rachat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Procédures civiles et commerciales / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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Etat de l’Union 2018 / Lutte contre le blanchiment / Secteur financier / Communication / Proposition de règlement (Leb 849)

La Commission européenne propose de renforcer la surveillance des établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Compétence du Tribunal / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès

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Surveillance prudentielle / Calcul du ratio de levier / Dérogation applicable aux établissements bancaires / Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable

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