Economie et Finances

Cadre financier pluriannuel / Protection des intérêts financiers de l’Union / Conflit d’intérêts d’un représentant d’un Etat membre / Intérêt à agir / Arrêt du Tribunal (Leb 918)

Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant de son pays des réunions portant sur le cadre financier

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Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21 juillet) Conclusions  En 1er lieu, concernant le plan de relance,

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BCE / Sanction pécuniaire administrative / Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le prononcé de sanctions pécuniaires sans le détail de la méthodologie

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Pacte vert pour l’Europe / Obligations vertes / Consultation publique (Leb 913)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer la valeur ajoutée d’une norme européenne pour les obligations vertes (12 juin) Consultation publique Les obligations vertes jouant un

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Semestre européen / Transition écologique / Transformation numérique / Recommandations (Leb 910)

La Commission européenne a adopté le paquet « Semestre européen » du printemps 2020, en vue de la coordination des politiques économiques

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Lutte contre le blanchiment / Défaut de communication des mesures de transposition / Conclusions de l’Avocat général (Leb 902)

L’Avocat général Tanchev estime que les défauts de transposition de la 4ème directive anti-blanchiment par la Roumanie et l’Irlande constituent

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Marchés financiers / Transparence / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision du cadre juridique applicable aux sociétés d’investissement et

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Communication d’informations non financières / Entreprises / Contribution (Leb 898)

La Commission européenne a ouvert une contribution sur l’actualisation des règles relatives à la communication d’informations non financières par les

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Transactions commerciales / Délai de paiement imparti aux pouvoirs publics / Retard de paiement / Obligation de résultat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 897)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait, pour un Etat membre, de ne pas veiller à ce

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Services financiers / Numérique / FinTech / Crypto-actifs / Consultation publique (Leb 894)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de

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